5.12.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 454/5
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 29 septembre 2016 — Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT, SA/Commission européenne
(Affaire C-102/14 P) (1)
((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Contrats concernant le concours financier de l’Union européenne à des projets relevant du domaine de la recherche et du développement - Rapport d’audit identifiant des irrégularités - Décision de procéder au recouvrement des avances versées par la Commission européenne - Recours en annulation - Décision de suspendre des paiements - Recours en responsabilité extracontractuelle - Décision de ne pas conclure une convention - Recours indemnitaire - Irrecevabilité))
(2016/C 454/10)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT, SA (représentant: M. Jiménez Perona, abogado)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Lyal et B. Conte, agents, assistés de J. Rivas Andrés, avocat)
Dispositif
1.
Le pourvoi est rejeté.
2.
Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT SA est condamnée aux dépens afférents au pourvoi.
(1) JO C 135 du 05.05.2014
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