9.3.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 81/2
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 6 novembre 2014 (demande introduite par Philippe Adam Krikorian — France) — Grégoire Krikorian e.a.
(Affaire C-243/14) (1)
((Article 267 TFUE - Saisine directe par les parties - Incompétence manifeste de la Cour))
(2015/C 081/02)
Langue de procédure: le français
Demande introduite par Philippe Adam Krikorian
Parties dans la procédure au principal
Krikorian e.a.
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la demande de M. Krikorian e.a.
(1) JO C 16 du 19.01.2015.
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