19.1.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 16/14
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 5 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Općinski sud u Velikoj Gorici — Croatie) — VG Vodoopskrba d.o.o. za vodoopskrbu i odvodnju/Đuro Vladika
(Affaire C-254/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Politique communautaire dans le domaine de l’eau - Directive 2000/60/CE - Prix facturé au consommateur - Possibilité de facturer des coûts fixes - Faits antérieurs à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne - Incompétence manifeste de la Cour))
(2015/C 016/20)
Langue de procédure: le croate
Juridiction de renvoi
Općinski sud u Velikoj Gorici
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: VG Vodoopskrba d.o.o. za vodoopskrbu i odvodnju
Partie défenderesse: Đuro Vladika
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par l’Općinski sud u Velikoj Gorici (Croatie).
(1) JO C 253 du 04.08.2014
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