20.7.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 236/21
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 5 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Jednostka Innowacyjno-Wdrożeniowa Petrol S.C. Paczuski Maciej i Puławski Ryszard/Minister Finansów
(Affaire C-275/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Taxation des produits énergétiques - Directive 2003/96/CE - Article 2, paragraphe 3 - Effet direct - Additifs pour carburant relevant du code 3811 de la NC))
(2015/C 236/29)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Jednostka Innowacyjno-Wdrożeniowa Petrol S.C. Paczuski Maciej i Puławski Ryszard
Partie défenderesse: Minister Finansów
Dispositif
1)
L’article 2, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, imposant un droit d’accise sur des additifs relevant du code 3811 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008, à un taux autre que celui appliqué au carburant auquel ils sont ajoutés.
2)
L’article 2, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2003/96 doit être interprété en ce sens qu’il peut être invoqué par un particulier à l’encontre de l’administration nationale compétente dans le cadre d’un litige devant les juridictions nationales en vue d’écarter l’application d’une réglementation nationale qui serait incompatible avec cette disposition.
(1) JO C 171 du 26.05.2015.
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