4.5.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 146/11
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Satu Mare — Roumanie) — Sergiu Lucian Băbășan/Inspectoratul Județean de Poliție Satu Mare
(Affaire C-305/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Législation nationale selon laquelle une autorisation préalable est exigée pour l’organisation d’un rassemblement public - Absence de mise en œuvre du droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour))
(2015/C 146/17)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul Satu Mare
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Sergiu Lucian Băbășan
Partie défenderesse: Inspectoratul Județean de Poliție Satu Mare
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Tribunalul Satu Mare (Roumanie), par décision du 7 mars 2014.
(1) JO C 329 du 22.09.2014
Full & Egal Universal Law Academy