28.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 320/10
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 juillet 2015 — Basic AG Lebensmittelhandel/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), Repsol YPF, SA
(Affaire C-400/14 P) (1)
((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Demande d’enregistrement d’une marque figurative communautaire - Élément verbal «basic» - Marque figurative communautaire antérieure - Élément verbal «BASIC» - Opposition du titulaire de cette marque - Refus partiel d’enregistrement - Notions de «services de distribution» et de «services de vente au détail et en gros» - Portée))
(2015/C 320/13)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Basic AG Lebensmittelhandel (représentants: D. Altenburg et T. Haug, Rechtsanwälte)
Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent), Repsol YPF, SA (représentant: J.-B. Devaureix, abogado)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Basic AG Lebensmittelhandel est condamnée aux dépens.
(1) JO C 431 du 01.12.2014.
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