5.9.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 326/3
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 31 mai 2016 — Koinonia Tis Pliroforias Anoichti Stis Eidikes Anagkes — Isotis/Commission européenne
(Affaire C-450/14 P) (1)
((Pourvoi - Règlement de procédure de la Cour - Article 181 - Clause compromissoire - Contrats conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et de l’innovation (2002-2006), du programme eTEN, relatif aux réseaux de télécommunications transeuropéens, ainsi que du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) - Rapport d’audit ayant constaté le caractère non éligible des dépenses exposées - Demande de remboursement des subventions versées - Indemnité forfaitaire - Recours en annulation - Demande reconventionnelle))
(2016/C 326/03)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Koinonia Tis Pliroforias Anoichti Stis Eidikes Anagkes — Isotis (représentant: S Skliris, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: S. Lejeune et A. Marcoulli, agents)
Dispositif
1.
Le pourvoi est rejeté.
2.
Koinonia Tis Pliroforias Anoichti Stis Eidikes Anagkes — Isotis est condamnée aux dépens.
(1) JO C 395 du 16.11.2014
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