30.11.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 398/7
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 3 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha — Espagne) — Manuel Orrego Arias/Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real
(Affaire C-456/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Directive 2001/40/CE - Reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers - Article 3, paragraphe 1, sous a) - Notion d’«infraction passible d’une peine privative de liberté d’au moins un an» - Décision d’éloignement d’un ressortissant d’un pays tiers en raison d’une condamnation pénale - Situation ne relevant pas du champ d’application de la directive 2001/40 - Incompétence manifeste))
(2015/C 398/08)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Manuel Orrego Arias
Partie défenderesse: Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Espagne), par décision du 4 septembre 2014 (affaire C-456/14).
(1) JO C 439 du 08.12.2014
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