20.4.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 127/5
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Cagliari — Italie) — procédure pénale contre Roberto Siddu
(Affaire C-478/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure - Questions préjudicielles identiques - Articles 49 TFUE et 56 TFUE - Liberté d'établissement - Libre prestation de services - Jeux de hasard - Réglementation nationale - Réorganisation du système des concessions au moyen d'un alignement temporel des échéances - Nouvel appel d'offres - Concessions d'une durée inférieure à celle des concessions anciennes - Restriction - Raisons impérieuses d'intérêt général - Proportionnalité))
(2015/C 127/06)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale ordinario di Cagliari
Partie dans la procédure pénale au principal
Roberto Siddu
Dispositif
Les articles 49 TFUE et 56 TFUE ainsi que les principes d'égalité de traitement et d'effectivité doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l'organisation d'un nouvel appel d'offres portant sur des concessions d'une durée inférieure à celle des concessions précédemment octroyées en raison d'une réorganisation du système au moyen d'un alignement temporel des échéances des concessions.
(1) JO C 7 du 12.01.2015.
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