28.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 320/11
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Sibiu — Roumanie) — Statul român/Tamara Văraru, Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării
(Affaire C-496/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en matière de sécurité sociale - Calcul du montant des allocations pour enfant à charge - Absence de mise en œuvre du droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour))
(2015/C 320/15)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul Sibiu
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Statul român
Parties défenderesses: Tamara Văraru, Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Tribunalul Sibiu (Roumanie), par décision du 9 octobre 2014.
(1) JO C 46 du 09.02.2015.
Full & Egal Universal Law Academy