29.6.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 213/13
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Torino — Italie) — Procédure pénale contre Stefano Burzio
(Affaire C-497/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 50 - Principe ne bis in idem - Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour défaut de versement de retenues fiscales - Absence de mise en œuvre du droit de l’Union - Incompétence manifeste))
(2015/C 213/20)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale ordinario di Torino
Partie dans la procédure pénale au principal
Stefano Burzio
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Tribunale ordinario di Torino (Italie), par décision du 27 octobre 2014.
(1) JO C 34 du 02.02.2015
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