28.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 320/12
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça — Portugal) — P/M
(Affaire C-507/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Absence de doute raisonnable - Compétence judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 2201/2003 - Article 16, paragraphe 1, sous a) - Détermination de la date à laquelle une juridiction est saisie - Demande de suspension de la procédure - Absence d’incidence))
(2015/C 320/16)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal de Justiça
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: P
Partie défenderesse: M
Dispositif
L’article 16, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doit être interprété en ce sens qu’une juridiction est réputée saisie à la date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès de cette juridiction, même lorsque la procédure a entre-temps été suspendue à l’initiative du demandeur l’ayant introduite, sans que ladite procédure ait été notifiée à la partie défenderesse ni que cette dernière en ait eu connaissance ou y soit intervenue d’aucune manière, pour autant que le demandeur n’a pas négligé par la suite de prendre les mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit notifié ou signifié à la partie défenderesse.
(1) JO C 65 du 23.02.2015.
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