1.2.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 38/15
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 6 octobre 2015 — Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse e.V./Commission européenne, Royaume des Pays-Bas, Nederlandse Zuivelorganisatie
(Affaire C-519/14 P) (1)
((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Agriculture - Règlement (CE) no 510/2006 - Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées - Enregistrement de la dénomination «Gouda Holland» - Producteurs utilisant le nom «gouda» - Absence d’intérêt à agir))
(2016/C 038/20)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse e.V. (représentants: M. Loschelder et V. Schoene, Rechtsanwälte)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Schima, J. Guillem Carrau et G. von Rintelen, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et B. Koopman, agents), Nederlandse Zuivelorganisatie (représentants: P. van Ginneken et G. Béquet, advocaten)
Dispositif
1.
Le pourvoi est rejeté.
2.
Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse e.V. est condamnée aux dépens.
3.
Le Royaume des Pays-Bas et la Nederlandse Zuivelorganisatie supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 16 du 19.01.2015
Full & Egal Universal Law Academy