28.4.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 129/9
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 13 janvier 2014 — J.B.G.T. Miljoen/Staatssecretaris van Financiën
(Affaire C-10/14)
2014/C 129/11
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: J.B.G.T. Miljoen
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
Questions préjudicielles
1)
Aux fins de l’application de l’article 63 TFUE, la comparaison entre un non-résident et un résident dans une situation comme la présente dans laquelle un impôt sur les dividendes est retenu par l’État de la source sur la distribution de dividendes doit-elle être étendue à l’impôt sur le revenu grevant les revenus provenant de dividendes dont est déduit l’impôt sur les dividendes pour les résidents?
2)
Si la première question appelle une réponse affirmative, convient-il, aux fins de déterminer que la charge fiscale réelle pesant sur un non résident est plus élevée que la charge fiscale d’un résident, de comparer l’impôt néerlandais sur les dividendes retenu à charge d’un non résident avec l’impôt néerlandais sur le revenu dû par un résident fixé sur la base d’un revenu forfaitaire qui peut être imputé pour l’année de réception des dividendes à l’ensemble des actions détenues dans des sociétés néerlandaises, ou le droit de l’Union européenne contraint-il à la prise en compte d’un autre élément de comparaison?
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