12.5.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 142/9
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sozialgericht Duisburg (Allemagne) le 16 janvier 2014 — Ana-Maria Talasca et Angelina Marita Talasca/Stadt Kevelaer
(Affaire C-19/14)
2014/C 142/10
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Sozialgericht Duisburg
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Ana-Maria Talasca et Angelina Marita Talasca
Partie défenderesse: Stadt Kevelaer
Questions préjudicielles
a)
L’article 7, paragraphe 1, alinéa 2, du livre II du Sozialgesetzbuch est-il compatible avec le droit de la Communauté européenne?
b)
Dans la négative, la République fédérale d’Allemagne doit-elle modifier le droit en vigueur ou en résulte-t-il directement un nouvel état du droit et, le cas échéant, lequel?
c)
L’article 7, paragraphe 1, alinéa 2, du livre II du Sozialgesetzbuch reste-t-il en vigueur jusqu’à ce que les institutions de la République fédérale d’Allemagne procèdent à la modification législative (le cas échéant) nécessaire?
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