28.4.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 129/11
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundespatentgericht (Allemagne) le 17 janvier 2014 — BGW Marketing-& Management-Service GmbH/Bodo Scholz
(Affaire C-20/14)
2014/C 129/14
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundespatentgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: BGW Marketing-& Management-Service GmbH
Partie défenderesse: Bodo Scholz
Questions préjudicielles
L’article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 2008/95/CE doit-il être interprété en ce sens que, dans le cas de produits et services identiques et similaires, il y a lieu de considérer qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public lorsqu’une séquence de lettres, qui a un caractère distinctif et qui est caractéristique du signe verbal ou figuratif antérieur doté d’un caractère distinctif moyen, est reprise dans le signe verbal postérieur d’un tiers au moyen de l’ajout à cette séquence de lettres d’un syntagme y relatif et descriptif, lequel explique ladite séquence de lettres comme étant l’acronyme des mots descriptifs?
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