1.3.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 61/7
Pourvoi formé le 16 janvier 2014 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 5 novembre 2013 dans l’affaire T-512/09, Rusal Armenal ZAO/Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-21/14 P)
2014/C 61/11
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Brakeland, M. França et T. Maxian Rusche, agents)
Autres parties à la procédure: Rusal Armenal ZAO, Conseil de l'Union européenne
Conclusions
La partie requérante demande à la Cour de:
—
annuler l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 5 novembre 2013, notifiée à la Commission le 6 novembre 2013, dans l’affaire T-512/09 Rusal Armenal ZAO/Conseil;
—
rejeter le premier moyen du recours en première instance au motif qu’il n’est pas fondé en droit;
—
renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il réexamine les autres moyens;
—
réserver les dépens des procédures en première instance et sur pourvoi.
Moyens et principaux arguments
La Commission fait valoir que l’arrêt attaqué doit être annulé pour les motifs suivants:
Premièrement, le Tribunal a statué ultra petita.
Deuxièmement, le Tribunal n’a pas correctement interprété l’article 2, paragraphe 7, du règlement no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), dans sa version en vigueur au moment de son adoption, ainsi que l’objectif poursuivi par le législateur communautaire au sens de la jurisprudence Nakajima (2), lorsqu’il a adopté cette disposition.
Troisièmement, le Tribunal a violé le principe général de l’équilibre institutionnel.
(1) JO 1996, L 56, p. 1.
(2) Arrêt du 7 mai 1991, Nakajima/Conseil (C-69/89, Rec. p. I-2069, points 28 à 32), confirmé par l’arrêt du 23 novembre 1999, Portugal/Conseil (C-149/96, Rec. p. I-8395, point 49), voir aussi arrêt du 9 janvier 2003, Petrotub et Republica/Conseil (C-76/00 P, Rec. p.I-79, points 53 à 56).
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