7.4.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 102/18
Pourvoi formé le 23 janvier 2014 par Enercon GmbH contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 12 novembre 2013 dans l’affaire T-245/12, Gamesa Eolica SL/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-35/14 P)
2014/C 102/24
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Enercon GmbH (représentants: Rainer Böhm, rechtsanwalt, Julian Eberhardt, rechtsanwalt)
Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Gamesa Eolica SL.
Conclusions
—
Annulation de l’arrêt rendu par la Tribunal le 12 novembre 2013 dans l’affaire T-245/12 ;
—
Condamnation de l’OHMI aux dépens de procédure.
Moyens et principaux arguments
La partie requérante estime que l’arrêt attaqué devrait être annulé pour les raisons suivantes :
1.
Le Tribunal n’a pas impliqué la partie requérante au pourvoi à la procédure et ne lui a pas notifié son arrêt, car celle-ci n’avait pas répondu à la requête. Le Tribunal a donc agi en violation de son règlement de procédure et a violé les droits de propriété de la requérante au pourvoi, en lui refusant une procédure juridictionnelle régulière.
2.
Le Tribunal a commis une erreur en considérant que la marque attaquée était une marque en couleur en tant que telle, et n’aurait pas dû se référer à cette catégorie en tant que base unique d’appréciation du caractère distinctif de la marque.
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