7.4.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 102/20
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 27 janvier 2014 — Christie’s France SNC/Syndicat national des antiquaires
(Affaire C-41/14)
2014/C 102/28
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Christie’s France SNC
Partie défenderesse: Syndicat national des antiquaires
Question préjudicielle
La règle édictée par l’article 1, paragraphe 4, de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre originale (1), qui met à la charge du vendeur le paiement du droit de suite, doit-elle être interprétée en ce sens que celui-ci en supporte définitivement le coût sans dérogation conventionnelle possible ?
(1) JO L 272, p. 32.
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