12.5.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 142/10
Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Ítélőtábla (Hongrie) le 27 janvier 2014 — procédure pénale contre István Balázs et Dániel Papp
(Affaire C-45/14)
2014/C 142/12
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Ítélőtábla
Parties dans la procédure au principal
Inculpés: István Balázs et Dániel Papp
Autre partie: Fővárosi Fellebbviteli Főügyészség
Questions préjudicielles
La réglementation ou l’absence de réglementation de l’incrimination légalement formée qui est visée à l’article 2 du code de procédure pénale hongrois
1)
est-elle contraire à la mise en œuvre du «droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial» consacré à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?
2)
entraîne-t-elle une violation du «droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction» visé à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à l’article 14, paragraphe 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l’article 4, paragraphe 1, du protocole no 7 à la convention européenne des droits de l’homme, signée à Rome le 4 novembre 1950,
3)
et/ou de l’«interdiction de l’abus de droit» visée à l’article 54 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?
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