12.5.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 142/13
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 6 février 2014 — Hauptzollamt Hannover/Amazon EU Sàrl
(Affaire C-58/14)
2014/C 142/16
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante en cassation: Hauptzollamt Hannover
Partie défenderesse en cassation: Amazon EU Sàrl
Questions préjudicielles
1)
La description des marchandises de la sous-position 8543 7010 de la nomenclature combinée (1) doit-elle être comprise en ce sens que seuls relèvent de cette sous-position les appareils qui disposent exclusivement de fonctions de traduction ou de dictionnaire?
2)
En cas de réponse négative à la première question, convient-il de classer également dans la sous-position 8543 7010 de la nomenclature combinée les appareils dont la fonction de traduction ou de dictionnaire n’est pas significative comparée à leur fonction principale (la lecture)?
(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans la version du Règlement (UE) no 861/2010 de la Commission du 5 octobre 2010 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, JO L 284, p. 1.
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