5.5.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 135/23
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Viseu (Portugal) le 10 février 2014 — Agrocaramulo — Empreendimentos Agropecuários do Caramulo SA/Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas, IP (IFAP)
(Affaire C-70/14)
2014/C 135/27
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal Administrativo e Fiscal de Viseu
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Agrocaramulo — Empreendimentos Agropecuários do Caramulo SA
Partie défenderesse: Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas, IP (IFAP)
Question préjudicielle
Le Ministère de l’agriculture, du Développement rural et des Pêches, IFAP — Instituto de Financiamento de Agricultura e Pescas — IP considérant que «seuls peuvent bénéficier de restitutions à l’exportation les produits relevant:
—
du code de la nomenclature pour les restitutions à l’exportation 0207 12 10 9900 — où sont classés les produits désignés comme étant des «poulets 70 %» dont la pointe du sternum, le fémur et le tibia ne sont pas complètement ossifiés ou
—
du code de la nomenclature pour les restitutions à l’exportation 0207 12 90 9190, lequel correspond aux produits désignés comme étant des «poulets 65 %» dont la pointe du sternum, le fémur et le tibia ne sont pas complètement ossifiés» et dans la mesure où l’entreprise a effectivement exporté des poules de réforme (poules pondeuses abattues au terme de leur période de ponte, alors que leur squelette est complètement ossifié), le produit «poules de réforme» relève-t-il de la désignation de marchandises «autres» avec les codes de produit «0207 12 10 9900» et «0207 12 90 9190» indiqués à l’annexe I du règlement no 3846/87 (1) modifié, respectivement, par le règlement (CE) no 2319/2002 (2) de la Commission, du 13 décembre 2002, par le règlement (CE) no 2180/2003 (3) de la Commission, du 5 décembre 2003, le règlement (CE) no 2199/2004 (4) de la Commission, du 10 décembre 2004 et par le règlement (CE) no 2091/2005 (5) de la Commission, du 15 décembre 2005 concernant la publication, concernant les années 2003, 2004, 2005 et 2006, de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation?
(1) Règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission, du 17 décembre 1987, établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation (JO L 366, p. 1).
(2) JO L 325, p. 35.
(3) JO L 335, p. 1.
(4) JO L 380, p. 1.
(5) JO L 343, p. 1.
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