24.6.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 194/12
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 24 mars 2014 — Mineralquelle Zurzach AG/Hauptzollamt Singen
(Affaire C-139/14)
2014/C 194/14
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Mineralquelle Zurzach AG
Partie défenderesse: Hauptzollamt Singen
Questions préjudicielles
1)
Une boisson non alcoolique, qui est composée principalement d’eau, mais aussi de 12 % de jus de fruit et qui contient outre du sucre, un mélange de vitamines dépassant sensiblement la teneur en vitamines des jus de fruits naturels, relève-t-elle de la sous-position 2202 10 00 de la nomenclature combinée?
2)
En cas de réponse négative à la première question:
S’agit-il, dans le cas d’une telle boisson, d’un jus de fruit dilué avec de l’eau, dont le numéro de code est le 2202 90 10 11 TARIC?
3)
En cas de réponse négative aux deux premières questions:
S’agit-il, dans le cas d’un tel produit, d’une marchandise dont le numéro de code est le 2202 90 10 19 TARIC?
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