26.5.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 159/19
Recours introduit le 27 mars 2014 — Commission européenne/République de Bulgarie
(Affaire C-145/14)
2014/C 159/25
Langue de procédure: le bulgare
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Petrova, E. Sanfrutos Cano)
Partie défenderesse: République de Bulgarie
Conclusions
—
La République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (1), en ne prenant pas les mesures nécessaires afin de garantir que les décharges existant dans le pays ne puissent continuer à fonctionner à compter du 16 juillet 2009 que si elles répondent aux exigences de la directive.
—
condamner la République de Bulgarie aux dépens.
Moyens et principaux arguments
En réponse à l’avis motivé (les derniers datant du 16 juillet 2013 et du 10 février 2014), les autorités bulgares ont reconnu que, à cette date, en République de Bulgarie, plus de 100 décharges qui n’avaient pas été mises en conformité avec les exigences prévues à l’article 14 de la directive 1999/31/CE étaient en activité.
Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne afin de constater l’existence d’une violation, par la République de Bulgarie, de cette disposition.
(1) JO L 182, p. 1.
Full & Egal Universal Law Academy