14.7.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 223/5
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 18 avril 2014 — T.A. van Dijk/Staatssecretaris van Financiën
(Affaire C-197/14)
2014/C 223/06
Langue de procédure: le Néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: T.A. van Dijk
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
Questions préjudicielles
1)
Dans le cadre d’une question préjudicielle posée par une juridiction nationale de rang inférieur, le Hoge Raad, en tant que juridiction suprême, doit-il saisir la Cour d’une demande de décision préjudicielle ou attendre la réponse apportée à la question préjudicielle soulevée par la juridiction nationale de rang inférieur, alors qu’il considère que l’application correcte du droit de l’Union sur le point dont il est saisi s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable sur la manière de résoudre la question posée?
2)
Si la première question appelle une réponse positive, les autorités néerlandaises compétentes en matière de sécurité sociale sont-elles liées par une attestation E 101 délivrée par l’autorité compétente d’un autre État membre, même au cas où ladite attestation concerne un batelier rhénan et que, dès lors, en vertu de l’article 7, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1408/71 (1), les dispositions de ce dernier relatives à la législation applicable — point sur lequel porte l’attestation — doivent être écartées?
(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, JO L 149, p. 2.
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