7.7.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 212/19
Recours introduit le 24 avril 2014 — Commission européenne/République d’Estonie.
(Affaire C-206/14)
2014/C 212/21
Langue de procédure: l'estonien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Pignataro-Nolin, E. Randvere.)
Partie défenderesse: République d’Estonie
Conclusions
—
constater que la République d’Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2003/4/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE (2) du Conseil en n’adoptant pas dans leur intégralité et/ou correctement les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive;
—
condamner la République d’Estonie aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La requête vise à faire constater que la République d’Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil en n’adoptant pas dans leur intégralité et/ou correctement les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive.
(1) JO L 41 du 14 février 2003, p. 26.
(2) JO L 158 du 23 juin 1990, p. 56.
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