30.6.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 202/15
Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno Sodišče Republike Slovenije (Slovénie) le 25 avril 2014 — Hotel Sava Rogaška, gostinstvo, turizem in storitve, d.o.o./République de Slovénie — Ministère de l’agriculture et de l’environnement
(Affaire C-207/14)
2014/C 202/17
Langue de procédure: le slovène
Juridiction de renvoi
Vrhovno Sodišče Republike Slovenije (Slovénie)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Hotel Sava Rogaška, gostinstvo, turizem in storitve, d.o.o.
Partie défenderesse: République de Slovénie — Ministère de l’agriculture et de l’environnement
Questions préjudicielles
1.
L’article 8, paragraphe 2, de la directive 2009/54/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il convient de considérer comme une «eau minérale naturelle provenant d’une même source»:
a)
l’eau provenant du même puits individuel, mais pas l’eau tirée d’un autre puits bien qu’il s’agisse d’une eau qui a sa source dans le même aquifère de la même masse d’eau souterraine au sens de la définition des notions d’ «aquifère» et de «masse d’eau souterraine» de la directive 2000/60/CE (2);
b)
l’eau provenant du même puits individuel, mais pas l’eau tirée d’un autre puits bien qu’il s’agisse d’une eau qui a sa source dans le même aquifère de la même masse d’eau souterraine au sens de la définition des notions d’ «aquifère» et de «masse d’eau souterraine» de la directive 2000/60/CE, étant entendu qu’il convient de tenir compte dans cette définition de circonstances comme la distance entre les puits, la profondeur des puits, la qualité spécifique de l’eau du puits individuel (comme la composition chimique et microbiologique), le raccordement hydrologique des puits, le caractère fermé ou ouvert de l’aquifère;
c)
toute eau qui a sa source dans le même aquifère de la même masse d’eau souterraine au sens de la définition des notions d’ «aquifère» et de «masse d’eau souterraine» de la directive 2000/60/CE, indépendamment du fait qu’elle monte à la surface par plusieurs puits;
d)
toute eau qui a sa source dans le même aquifère de la même masse d’eau souterraine au sens de la définition des notions d’ «aquifère» et de «masse d’eau souterraine» de la directive 2000/60/CE, indépendamment du fait qu’elle monte à la surface par plusieurs puits, étant entendu qu’il convient de tenir compte dans cette définition de circonstances comme la distance entre les puits, la profondeur des puits, la qualité spécifique de l’eau du puits individuel (comme la composition chimique et microbiologique), le raccordement hydrologique des puits, le caractère fermé ou ouvert de l’aquifère?
2.
Pour le cas où il serait impossible de souscrire à l’une quelconque des propositions de la première question, convient-il d’appuyer l’interprétation de la notion d’ «eau minérale naturelle provenant d’une même source» sur certaines circonstances comme la distance entre les puits, la profondeur des puits, la qualité spécifique de l’eau du puits individuel (comme la composition chimique et microbiologique), le raccordement hydrologique des puits, le caractère fermé ou ouvert de l’aquifère?
(1) JO L 164, 26 juin 2009, p. 45.
(2) JO L 327, 22 décembre 2000, p. 1.
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