14.7.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 223/6
Demande de décision préjudicielle présentée par la Audiencia Provincial Navarra (Espagne) le 25 avril 2014 — Antonia Valdivia Reche/Banco de Valencia SA
(Affaire C-208/14)
2014/C 223/08
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Audiencia Provincial Navarra
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Antonia Valdivia Reche
Partie défenderesse: Banco de Valencia SA
Question préjudicielle
Lorsque le caractère abusif de la clause ayant fixé un taux d’intérêts moratoires de 29 % est reconnu, l’article 6 de la directive 93/13/CEE (1) impose-t-il à la juridiction nationale de déclarer l’inapplicabilité de ce taux sans possibilité de le modérer, même si cette modération a été expressément demandée par l’un des consommateurs attraits en justice?
(1) Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. JO L 95, p. 29.
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