21.7.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 235/6
Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice, Chancery Division (Royaume-Uni) le 28 avril 2014 — Société des produits Nestlé SA/Cadbury UK Ltd
(Affaire C-215/14)
2014/C 235/08
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
High Court of Justice, chancery division
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Société des produits Nestlé SA
Partie défenderesse: Cadbury UK Ltd
Questions préjudicielles
1)
Afin d’établir qu’une marque a acquis un caractère distinctif après l'usage qui en a été fait, au sens de l'article 3, paragraphe 3 de la directive 2008/95/CE (1), suffit-il que le demandeur à l'enregistrement démontre qu'à la date pertinente, une proportion significative des milieux intéressés reconnaissait la marque et l'associait à ses produits, en ce sens que si ces personnes s'interrogeaient sur la personne commercialisant les produits revêtus de cette marque, elles identifiaient le demandeur? Ou le demandeur doit-il démontrer qu'une proportion significative des milieux intéressés estimait que la marque (par opposition à toute autre marque pouvant également être présente) indiquait l'origine des produits?
2)
Lorsqu'une forme consiste en trois caractéristiques essentielles, dont l'une résulte de la nature même du produit et dont les deux autres sont nécessaires pour obtenir un résultat technique, l'article 3, paragraphe 1, sous e), i) et/ou ii) de la directive 2008/95/CE s'oppose-t-il à l'enregistrement de cette forme en tant que marque?
3)
L'article 3 paragraphe 1, sous e) ii) de la directive 2008/95/CE doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à l'enregistrement de formes qui sont nécessaires pour obtenir un résultat technique, au regard de la manière dont les biens sont fabriqués, par opposition à la manière dont les biens fonctionnent?
(1) Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 299 p. 25).
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