14.7.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 223/9
Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'instance de Dieppe (France) le 8 mai 2014 — Facet SA/Jean Henri
(Affaire C-225/14)
2014/C 223/13
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal d'instance de Dieppe
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Facet SA
Partie défenderesse: Jean Henri
Questions préjudicielles
1)
L’article 22 de la directive 2008/48/CE du Parlement et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs (1), interprété à la lumière de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (2), prohibe-t-il l’existence et l’application de clauses-types dans les contrats de crédit, portant reconnaissance par le consommateur de l’exécution des obligations du prêteur?
2)
Le principe général d’effectivité du droit communautaire et l’article 22 de la directive 2008/48/CE du Parlement et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs, interprété à la lumière de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, s’opposent-ils à ce que le prêteur puisse établir la preuve de ses obligations précontractuelles et contractuelles au moyen des seules clauses-types insérées aux contrats de crédit, portant reconnaissance par le consommateur de l’exécution de celles-ci, sans produire les documents émis par lui et remis par l’emprunteur?
(1) Directive 2008/48/CE du Parlement et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133, p. 66).
(2) JO L 95, p. 29.
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