14.7.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 223/10
Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal du travail de Liège (Belgique) le 14 mai 2014 — Abdoulaye Amadou Tall/Centre public d’action sociale de Huy (CPAS de Huy)
(Affaire C-239/14)
2014/C 223/14
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal du travail de Liège
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Abdoulaye Amadou Tall
Partie défenderesse: Centre public d’action sociale de Huy (CPAS de Huy)
Question préjudicielle
En vertu de l’article 39/1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès du territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, lu en combinaison avec les articles 39/2 § 1er, alinéa 3, 39/76, 39/82, § 4 alinéa 2, d et 57/6/2 de la même loi, seuls des recours en annulation et en suspension d’extrême urgence peuvent être introduits contre un refus de prise en considération d’une demande d’asile multiple. Dans la mesure où il ne s’agit ni de recours de plein contentieux, ni de recours suspensifs, et que le demandeur n’a droit ni au séjour ni à l’aide matérielle pendant leur examen, ces recours sont-ils compatibles avec les exigences de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 39 de la directive 2005/85 du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (1) qui prévoient le droit à un recours effectif?
(1) JO L 326, p. 13.
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