4.8.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 253/19
Demande de décision préjudicielle présentée le 26 mai 2014 par l’Općinski sud u Velikoj Gorici (République de Croatie) — VG Vodoopskrba d.o.o. za vodoopskrbu i odvodnju/Đuro Vladika
(Affaire C-254/14)
2014/C 253/25
Langue de procédure: le croate
Juridiction de renvoi
Općinski sud u Velikoj Gorici
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: VG Vodoopskrba d.o.o. za vodoopskrbu i odvodnju
Partie défenderesse: Đuro Vladika
Question préjudicielle
Sur le fondement de quel principe le consommateur paie-t-il sa consommation d’eau en droit de l’Union, autrement dit doit-il payer uniquement pour la consommation relevée sur le compteur, en fonction du prix de celle-ci, ou bien doit-il également prendre en charge le prix de l’eau qui est destiné à la récupération des coûts liés à l’exercice des activités des prestataires de services municipaux (l’exploitation, l’entretien courant, la gestion de l’infrastructure, le coût de la main d’œuvre, etc.)?
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