8.9.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 303/11
Demande de décision préjudicielle présentée par le Kecskeméti Közigagatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 27 mai 2014 — Robert Michal Chmielewski/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága
(Affaire C-255/14)
2014/C 303/15
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Kecskeméti Közigagatási és Munkaügyi Bíróság
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Robert Michal Chmielewski
Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága
Questions préjudicielles
1)
Le montant de l’amende administrative fixée en application de l’article 5/A de la loi no XLVIII de 2007, adoptée aux fins de l’exécution du règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (1) (ci-après le règlement no 1889/2005 ») (ci-après la «loi nationale d’exécution») est-il conforme à l’exigence imposée par l’article 9, paragraphe 1, du règlement no 1889/2005, à savoir que la sanction introduite par le droit national doit être effective, dissuasive, tout en étant proportionnée par rapport à l’infraction commise et le but à atteindre?
2)
L’article 5/A de la loi nationale d’exécution n’est-il pas, en raison du montant de l’amende qu’il prévoit, contraire à l’interdiction des restrictions déguisées à la libre circulation des capitaux, prévue à l’article 65, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») et du traité sur l’Union européenne?
(1) JO L 309, p. 9.
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