1.9.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 292/15
Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Bacău (Roumanie) le 30 mai 2014 — Judeţul Neamţ/Ministerul Dezvoltării Regionale şi Administraţiei Publice
(Affaire C-260/14)
2014/C 292/19
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Bacău
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Judeţul Neamţ
Partie défenderesse: Ministerul Dezvoltării Regionale şi Administraţiei Publice
Questions préjudicielles
1)
Le fait qu’un pouvoir adjudicateur, qui bénéficie d’une aide des fonds structurels, ne respecte pas les dispositions sur la passation de marchés publics ayant une valeur estimée inférieure à la valeur seuil prévue à l’article 7, sous a), de la directive 2004/18/CEE (1), à l’occasion de la passation d’un marché ayant pour objet la réalisation de l’action subventionnée, constitue-t-il une «irrégularité» au sens de l’article 1er du règlement (CE) no 2988/1995 (2) ou une «irrégularité» au sens de l’article 2, point 7, du règlement (CE) no 1083/2006 (3)?
2)
En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 98, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1083/2006 doit-il être interprété en ce sens que les corrections financières opérées par les États membres, lorsque celles-ci ont été appliquées à des dépenses cofinancées par les fonds structurels, pour non-respect des dispositions en matière de passation de marchés [Or. 2] publics, sont-elles des mesures administratives au sens de l’article 4 du règlement (CE) no 2988/1995 ou des sanctions administratives au sens de l’article 5, sous c), dudit règlement?
3)
Au cas où la réponse à la deuxième question serait en ce sens que les corrections financières opérées par les États membres sont des sanctions administratives, le principe de l’application rétroactive d’une sanction moins sévère prévu à l’article 2, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement (CE) no 2988/1995 s’applique-t-il?
4)
Lorsque des corrections financières sont appliquées à des dépenses cofinancées par les fonds structurels, pour non-respect des dispositions en matière de passation de marchés publics, l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2988/1995 en liaison avec l’article 98, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1083/2006, eu égard également aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, s’opposent-ils au fait qu’un État membre applique des corrections financières régies par un acte normatif interne entré en vigueur après que la prétendue violation des dispositions en matière de passation de marchés publics a eu lieu?
(1) Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114).
(2) Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312, p. 11).
(3) Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210, p. 25).
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