28.7.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 245/7
Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 2 juin 2014 — Skatteverket/David Hedqvist
(Affaire C-264/14)
2014/C 245/09
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Högsta förvaltningsdomstolen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Skatteverket
Partie défenderesse: David Hedqvist
Questions préjudicielles
1)
L’article 2, paragraphe 1, de la directive TVA (1), doit-il être interprété en ce sens que les opérations prenant la forme de ce qui est décrit comme l’échange de devises virtuelles contre des devises traditionnelles et vice-versa, effectué moyennant une contrepartie que le prestataire intègre dans le calcul du taux de change, constituent des prestations de services effectuées à titre onéreux?
2)
S’il est répondu à la première question par l’affirmative, l’article 135, paragraphe 1, doit-il être interprété en ce sens que les opérations de change telles qu’elles ont été décrites ci-dessus sont exonérées?
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).
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