11.8.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 261/15
Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 30 mai 2014 — Kansaneläkelaitos, Suomen Palvelutaksit ry, Oulun Taksipalvelut Oy
(Affaire C-269/14)
2014/C 261/22
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Korkein hallinto-oikeus
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Kansaneläkelaitos, Suomen Palvelutaksit ry, Oulun Taksipalvelut Oy
Autres parties intéressées: Suomen Taksiliitto ry, Turun Seudun Invataksit ry, Hämeen Taksi Oy, Itä-Suomen Maakunnallinen Taksi Oy, Kainuun Taksivälitys Oy, Keski-Suomen Taksi Oy, Lounais-Suomen Taxidata Oy, Pohjois-Suomen Taksi Oy
Questions préjudicielles
1.
Convient-il d’interpréter la jurisprudence de la Cour de justice relative aux concessions de services en ce sens que ce régime ne s’applique pas à un arrangement global comportant, d’une part, le paiement de compensations, qui relève de la responsabilité de l’autorité, par le biais d’un arrangement de compensation directe, et, d’autre part, un arrangement relatif à la réservation de moyens de transports, ce qui ne relève pas de la responsabilité de cette autorité?
2.
Quelle importance faut-il attribuer à la conséquence, découlant indirectement de cet arrangement global, que le but de l’arrangement relatif aux réservations est de réduire le coût des transports que le Kansaneläkelaitos doit payer sur les fonds publics?
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