25.8.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/23
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 4 juin 2014 — LFB Biomédicaments, Association des déficitaires en Alpha 1 Antitrypsine (Association ADAAT Alpha 1-France)/Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
(Affaire C-271/14)
2014/C 282/28
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: LFB Biomédicaments, Association des déficitaires en Alpha 1 Antitrypsine (Association ADAAT Alpha 1-France)
Parties défenderesses: Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Question préjudicielle
Les dispositions du point 5 de l'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie (1) imposent-elles la motivation d'une décision de radiation d'une spécialité de la liste des médicaments dispensés aux patients hospitalisés dans les établissements de santé qui peuvent être pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance-maladie en sus des prestations d'hospitalisation prises en charge dans le cadre de forfaits de séjour et de soins établis par groupe homogène de malades?
(1) JO L 40, p. 8
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