4.8.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 253/21
Demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (Danemark) le 5 juin 2014 — Skatteministeriet/Baby Dan A/S
(Affaire C-272/14)
2014/C 253/27
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Vestre Landsret
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Skatteministeriet
Partie défenderesse: Baby Dan A/S
Questions préjudicielles
Des broches possédant les caractéristiques de celles de l’espèce relèvent-elles de la position 7318 NC ou de la position 8302 NC?
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