25.8.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/24
Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 13 juin 2014 — Elliniko Dimosio/Stéfanos Stroumpoulis e.a.
(Affaire C-292/14)
2014/C 282/30
Langue de procédure: le grec
Juridiction de renvoi
Symvoulio tis Epikrateias
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Elliniko Dimosio
Partie défenderesse: Stéfanos Stroumpoulis e.a.
Questions préjudicielles
1.
Au sens des dispositions de la directive 80/987/CEE (1) du Conseil, les marins d’un État membre qui travaillaient en tant que tels sur un bateau battant pavillon d’un État tiers à l’Union européenne sont-ils soumis, en ce qui concerne les créances impayées qu’ils détiennent à l’égard de la société propriétaire du bateau– qui a certes son siège statutaire sur le territoire de cet État tiers mais son siège effectif dans ledit État membre et qui a été déclarée en faillite par un tribunal de cet État membre selon le droit de ce dernier, en raison précisément de son siège effectif– aux dispositions protectrices de la directive précitée, à la lumière de l’objectif qu’elle poursuit et indépendamment du point de savoir si les contrats de travail sont régis par le droit de l’État tiers, étant précisé que l’État membre est dans l’impossibilité d’exiger du propriétaire du bateau étranger de contribuer au financement de l’organisme de garantie?
2.
Au sens des dispositions de la directive 80/987/CEE du Conseil, faut-il considérer que constitue une protection équivalente le versement par le Naftiko Apomachiko Tameio (NAT), prévu par l’article 29 de la loi 1220/1981, d’une somme représentant jusqu’à trois mois de salaire, fixée conformément aux conventions collectives concernées relatives aux salaires de base et allocations, à des marins grecs engagés en tant que tels sur des bateaux battant pavillon grec ou sur des bateaux étrangers affiliés au NAT, dans le cas prévu par cet article, c’est-à-dire uniquement en cas d’abandon de ces marins à l’étranger?
(1) Directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (JO L 283, p. 35).
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