8.9.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 303/21
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 13 juin 2014 — Gebhart Hiebler/Walter Schlagbauer
(Affaire C-293/14)
2014/C 303/27
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Gebhart Hiebler
Partie défenderesse: Walter Schlagbauer
Questions préjudicielles
1)
1. L’ensemble de l’activité professionnelle d’un ramoneur au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous i), de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (1), est-il exclu du champ d’application de cette directive parce que les ramoneurs effectuent aussi des missions relevant de la «police du feu» (inspection en vue de la prévention des incendies (Feuerbeschau), expertise dans le cadre des procédures de construction, etc.)?
En cas de réponse négative à la première question:
2)
Une règle de droit national en vertu de laquelle une autorisation d’exercer la profession de ramoneur est limitée en principe à un «secteur de ramonage» déterminé est-elle compatible avec l’article 10, paragraphe 4, et l’article 15, paragraphe 1, paragraphe 2, sous a), et paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE?
(1) JO L 376, p. 36.
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