9.3.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 81/2
Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Szczecinie (Pologne) le 1er juillet 2014 — ASPROD sp. z o.o./Dyrektor Izby Celnej w Szczecinie
(Affaire C-313/14)
(2015/C 081/03)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Wojewódzki Sąd Administracyjny w Szczecinie
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: ASPROD sp. z o.o.
Partie défenderesse: Dyrektor Izby Celnej w Szczecinie
Par ordonnance du 3 décembre 2014, la Cour (deuxième chambre) a dit pour droit que l’article 27, paragraphe 1, sous f), de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (1), doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, subordonnant l’application de l’exonération de l’accise harmonisée prévue à cette disposition à la condition que l’opérateur concerné dispose d’une décision de l’administration fiscale fixant les limites maximales d’utilisation des produits exonérés en vertu de ladite disposition.
(1) JO L 316, p. 21.
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