20.10.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 372/2
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Nürnberg (Allemagne) le 14 juillet 2014 — Procédure pénale contre Andreas Wittmann
(Affaire C-339/14)
2014/C 372/03
Langue de procédure: l'allemande
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Nürnberg
Parties dans la procédure au principal
Andreas Wittmann
Autre partie: Generalstaatsanwaltschaft nürnberg
Question préjudicielle
L’article 11, paragraphe 4, de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit-il être interprété en ce sens qu’équivaut à un retrait de permis de conduire le fait de ne pas retirer au conducteur d’un véhicule un permis de conduire au seul motif que le permis de conduire lui avait déjà été retiré auparavant et qu’il ne possédait donc pas de permis de conduire et le fait d’ordonner simultanément qu’aucun nouveau permis de conduire ne peut être délivré en toute hypothèse à cette personne pendant une certaine période?
(1) Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (JO L 403, p. 18).
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