20.10.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 372/4
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Frosinone (Italie) le 6 août 2014 — Procédure pénale à l’encontre de Laezza Rosaria
(Affaire C-375/14)
2014/C 372/06
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Frosinone (Italie)
Parties dans la procédure au principal
Laezza Rosaria
Questions préjudicielles
Les articles 49 et suivants, et 56 et suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils ont notamment été complétés à la lumière des principes contenus dans l’arrêt rendu le 16 février 2012 par la Cour de justice (affaires jointes C-72/10 et C-77/10), doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale prévoyant l’obligation de céder à titre gratuit l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété qui constituent le réseau de gestion de collecte du jeu lors de la cessation de l’activité en raison de l’expiration de la durée limite de la concession ou par l’effet de décisions de déchéance ou de révocation?
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