3.11.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 388/3
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil no 9 de Barcelona (Espagne) le 11 août 2014 — Jorge Sales Sinués/Caixabank S.A.
(Affaire C-381/14)
2014/C 388/03
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Mercantil no 9 de Barcelona
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Jorge Sales Sinués
Partie défenderesse: Caixabank S.A.
Questions préjudicielles
Étant donné que le système espagnol prévoit, à l’article 43 de la LEC (1), cet effet suspensif ou préjudiciel au regard de l’action individuelle engagée parallèlement par le consommateur jusqu’au prononcé d’un jugement définitif dans la procédure collective, ce dernier étant lié par ce qui est décidé dans ce cadre sans avoir pu défendre utilement son droit ni présenter des éléments de preuve avec tous les moyens à sa disposition:
1)
Peut-on considérer que c’est un moyen ou un mécanisme efficace au sens de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CE[E] (2)?
2)
Dans quelle mesure cet effet suspensif constitue-t-il un obstacle pour le consommateur et donc, une infraction à l’article 7, paragraphe 1, de la directive précitée pour dénoncer la nullité de ces clauses abusives figurant dans son contrat?
3)
Le fait que le consommateur ne puisse se désolidariser de l’action collective constitue-t-il une infraction à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 93/13/CEE?
4)
Ou l’effet suspensif de l’article 43 de la LEC est-il au contraire conforme à l’article 7 de la directive 93/13/CEE en ce sens que les droits du consommateur sont pleinement sauvegardés par cette action collective, l’ordre juridique espagnol prévoyant d’autres mécanismes procéduraux tout aussi efficaces pour la protection de ses droits, et par un principe de sécurité juridique?
(1) Ley de Enjuiciamiento Civil (code espagnol de procédure civile).
(2) Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. JO L 95, p. 29.
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