19.1.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 16/16
Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 22 août 2014 — Bernard Leloup/État belge
(Affaire C-401/14)
(2015/C 016/25)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance de Namur
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Bernard Leloup
Partie défenderesse: État belge
Par ordonnance du 11 novembre 2014, la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.
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