10.11.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 395/24
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Varna (Bulgarie) le 25 août 2014 — «Vekos Trade» AD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
(Affaire C-403/14)
2014/C 395/30
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Administrativen sad — Varna
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante:«Vekos Trade» AD
Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
Questions préjudicielles
1)
Une pratique administrative et une jurisprudence imposant au vendeur (l’expéditeur d’après le contrat de transport) d’établir l’authenticité de la signature de l’acquéreur et, si cette signature est celle d’une personne représentant la société acquéreuse, de l’un de ses employés, occupant une fonction correspondante, ou d’un mandataire, est-elle contraire aux principes de neutralité fiscale, de proportionnalité et de protection de la confiance légitime?
2)
Dans un cas de figure comme celui de l’espèce, la disposition de l’article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) produit-elle un effet direct et la juridiction nationale peut-elle l’appliquer directement?
(1) JO L 347, p. 1.
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