27.4.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 138/24
Demande de décision préjudicielle présentée par le Rayonen sad Sofia (Bulgarie) le 26 septembre 2014 — Rumyana Asenova Petrus/République de Bulgarie
(Affaire C-451/14)
(2015/C 138/33)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Rayonen sad Sofia
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Rumyana Asenova Petrus
Partie défenderesse: République de Bulgarie
Par ordonnance du 5 février 2015, la Cour a jugé qu’elle est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Rayonen sad Sofia (Bulgarie).
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