22.12.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 462/16
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Wien (Autriche) le 15 octobre 2014 — Seattle Genetics Inc.
(Affaire C-471/14)
(2014/C 462/26)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Wien
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Seattle Genetics Inc.
Autorité intéressée: Österreichisches Patentamt
Questions préjudicielles
1)
La date de la première autorisation de mise sur le marché dans la Communauté au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 469/2009 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, est-elle déterminée par le droit [de l’Union], ou bien cette disposition se réfère-t-elle à la date à laquelle l’autorisation a pris effet en vertu du droit de l’État membre concerné?
2)
Dans l’hypothèse où la Cour dirait pour droit que la date visée à la première question est déterminée par le droit [de l’Union]: quelle est la date à prendre en considération? Celle de l’autorisation ou celle de la communication?
(1) JO L 152, p. 1.
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