12.1.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 7/17
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 29 octobre 2014 — Società Sogno di Tolosa Limited e.a./Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Dogane e dei Monopoli di Stato
(Affaire C-480/14)
(2015/C 007/23)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Società Sogno di Tolosa Limited, Ds di Dimarco Enzo & C. Sas, Centro Servizi di Barillà Marco, Assok di Rambaldi Stefano e Casbarra Luca Snc, Dg Comunicazioni di Di Giorno Giancarlo, Tamara Maraboli, Andrea Cappiello, Depa di Delberba C. Sas, Luca Campioni, Danio Milazzo, Andrea Menna, Emilio Schiavone, Sandro Casalboni, Lorena Bertora, Andromeda di Novellis Alessandro e Stellini Roberto Snc
Parties défenderesses: Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Dogane e dei Monopoli di Stato
Autres parties à la procédure: Carmelo Sisino e.a.
Questions préjudicielles
1)
Les articles 49 et suiv. et 56 et suiv. TFUE, ainsi que les principes affirmés par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt du 16 février 2012, Costa et Cifone (C-72/10 et C-77/10, non encore publié au Recueil), doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce que des concessions d’une durée inférieure à celles précédemment délivrées fassent l’objet d’un appel d’offres, alors que ce dernier est organisé afin de remédier aux conséquences découlant de l’illégalité de l’exclusion d’un certain nombre d’opérateurs des appels d’offres?
2)
Les articles 49 et suiv. et 56 et suiv. TFUE, ainsi que les principes affirmés par la Cour de justice de l’Union européenne dans le même arrêt du 16 février 2012, Costa et Cifone (C-72/10 et C-77/10, non encore publié au Recueil), doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce que l’exigence d’une réorganisation du système moyennant un alignement temporel des échéances des concessions constitue une justification causale adéquate pour une durée réduite des concessions objet de l’appel d’offres par rapport à la durée des concessions attribuées par le passé?
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