2.2.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 34/6
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 6 novembre 2014 — Freistaat Bayern/Verlag Esterbauer GmbH
(Affaire C-490/14)
(2015/C 034/05)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Freistaat Bayern
Partie défenderesse: Verlag Esterbauer GmbH
Questions préjudicielles
Convient-il, dans le cadre de la réponse à la question de savoir s’il existe un recueil d’éléments indépendants au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 96/9/CE (1), parce que les éléments peuvent être séparés les uns des autres sans que leur valeur informative en soit affectée, de prendre en compte toute valeur informative envisageable ou bien uniquement la valeur qui doit être déterminée sur la base de la destination du recueil et de la prise en compte du comportement de l’utilisateur qui en résulte de manière générale?
(1) Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, JO L 77, p. 20.
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